ART. 3	N°1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°1840
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 36,substituer aux mots : 
« de ceux affectés àl’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposésdans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une dessociétés mentionnées au premier alinéa du présent III »
les mots : 
« des bijoux et des objetsd’art, de collection ou d’antiquité détenus par des sociétésmettant en œuvre une politique effective de monstration, de prêt oud’ouverture au public de ces biens culturels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure les biens culturels dans le champ de la taxation desholdings patrimoniales, avec une exception dont la portée seraittrop restrictive, aurait des conséquences gravespour l’ensemble du monde de l’art et de la culture, et ceà plusieurs égards.
 
La France joue un rôle central dans l’économie internationale del’art à travers le monde. Avec plus de 5 milliards d’euros deventes annuelles, le secteur de l’art fait vivre 30 000 artistesfrançais, plus de 60 000 emplois directs et plus de 100 000emplois indirects, tout en générant une fiscalité largementsupérieure au rendement théorique de toute taxation patrimoniale.Une contraction de ce marché entraînerait, au contraire, une chutede l’emploi et des recettes publiques.
 
Frapper les biens culturels détenus par des personnes moralesserait faire abstraction du fonctionnement réel du marché de l’art.De nombreux collectionneurs acquièrent des œuvres via des personnesmorales – holdings, fondations, sociétés familiales – pour desraisons de conservation, de prêt, de gestion patrimoniale et detransmission. Assimiler ces opérations à des comportements abusifsrevient à pénaliser un usage courant, transparent et indispensableà la circulation des œuvres, loin des pratiques que le dispositifentend combattre.
 
Le marché de l’art est international et fluide. Les États-Unis ontrécemment augmenté certains tarifs douaniers tout en excluantexplicitement les œuvres d’art, renforçant ainsi leur attractivité.La Suisse, le Royaume-Uni, Singapour ou Hong Kong ont également desrégimes d’accueil favorables. En choisissant la voie inverse, laFrance prendrait le risque de voir ses collections privées sedéplacer à l’étranger, ses enchères se délocaliser, ses galeriesperdre des mandats et ses institutions se fragiliser. Ajouter uneimposition patrimoniale c’est ajouter un handicap supplémentairedans un marché international à forte concurrence fiscale.  Laperte serait à la fois culturelle, économique et symbolique.
 
La délocalisation des collections et l’externalisation des ventes,se feraient aussi au détriment des musées et institutions. Chaqueannée, près de 250 millions d’euros d’œuvres rejoignent lescollections publiques nationales et territoriales grâce auxdonations, dations, legs ou mécénat privé. Ce modèle fondateur, quia permis l’enrichissement voire la création de musées – du muséePicasso au musée d’Orsay, de Fragonard à de Chirico – reposelargement sur des collectionneurs qui structurent leursacquisitions via des personnes morales. Les pénaliser reviendrait àtarir ces apports, alors même que l’État n’a pas les moyens decompenser cet assèchement.
 
En affaiblissant les galeries, les antiquaires, les maisons deventes, les experts, mais aussi tous les autres acteurs économiquesdu secteur, c’est la création vivante qui serait touchée. Cesintermédiaires financent la production des artistes, leuraccompagnement, leur visibilité, ainsi que la protection socialedes artistes-auteurs. Une baisse des ventes se traduirait par unediminution sensible de la contribution des diffuseurs, des impôtssur les sociétés, des cotisations sociales, de la perception de laTVA et in fine des ressources publiques.
 
L’évaluation des œuvres poserait en outre un véritable défiadministratif : chaque pièce est unique, sa valeur fluctue selonles ventes, les cotes et les dynamiques du marché. Les coûtsimportants de contrôle et le volume des contentieux potentielsdoivent être appréciés au regard du maigre rendement fiscal attendupour ce type de bien.
 
En taxant le patrimoine culturel, cette mesure manquerait ainsi sacible tout en frappant un secteur créatif essentiel. Elle neréorienterait pas l’épargne, n’empêcherait pas les abus qu’ellevise, mais affaiblirait ceux qui produisent, financent, exposent,restaurent, expertisent et transmettent les œuvres. Autrement dit,elles frapperaient l’écosystème culturel sans corriger lescomportements qu’elle souhaite sanctionner.
 
À cet égard, l’exception actuellement prévue constitue uneorientation pertinente en ce qu’elle introduit une exigence de miseà disposition des œuvres et d’accès du public aux collections, auservice de l’intérêt général, tout en reconnaissant la spécificitédes biens culturels. Toutefois, force est de constater que sonchamp d’application apparaît excessivement restrictif, ce qui privel’exception de sa portée effective. Ce dispositif ne concerne eneffet que les œuvres originales acquises auprès d’artistes vivantspar des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, excluantde facto non seulement de nombreuses structures pourtant engagéesdans la conservation et la diffusion des biens culturels, maiségalement l’ensemble des œuvres d’artistes décédés. Or ces œuvres,par leur héritage artistique, constituent une part essentielle del’enrichissement culturel et patrimonial de la Nation etparticipent pleinement à la transmission et à la mise en valeur dupatrimoine commun. Cette limitation, fondée sur des critèresfiscaux et comptables trop étroits, ne permet donc pas de répondreaux enjeux culturels et patrimoniaux introduits par l’exceptioninitiale, ce que le présent sous-amendement entend précisémentprendre en compte.
 
Une nation qui fragilise son patrimoine, fragilise sonavenir.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose d’adapterl’exception existante afin d’exclure de l’assiette les bijoux etles objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus par dessociétés qui assurent non seulement leur conservation mais quipratiquent également une politique de mise à disposition oud’ouverture au public de ces biens culturels.