ART. 49	N°1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1842
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	5 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes rurales, en particulier celles bénéficiaires de ladotation d’aménités rurales, contribuent de manière déterminante àla préservation des espaces naturels, forestiers et paysagers,ainsi qu’à la prévention des risques naturels majeurs, au premierrang desquels figure le risque d’incendie.
Dans un contexte marqué par l’intensification et lamultiplication des feux de forêt, les obligations légales dedébroussaillement (OLD) constituent un levier essentiel deprotection des personnes, des biens et des milieux naturels.Toutefois, leur non-exécution dans certaines situations crée deszones de vulnérabilité susceptibles de mettre en danger l’ensembledu territoire communal et de compromettre la sécuritécollective.
Le présent amendement vise à allouer 5 000 000 d’eurossupplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits depaiement à l’action n° 01 « Soutien aux projets des communes etgroupements de communes » du programme 119 « Concours financiersaux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin depermettre aux communes bénéficiaires de la dotation d’aménitésrurales d’intervenir, à titre subsidiaire et dans des situationscaractérisées par un intérêt général majeur, pour la réalisationdes travaux d’obligations légales de débroussaillement lorsque leurnon-exécution fait peser un risque sérieux sur la sécuritépublique, la protection des biens ou la préservation des espacesnaturels.
Cette intervention, décidée sous l’autorité du maire et sanspréjudice des obligations légales pesant sur les propriétairesconcernés, vise exclusivement à garantir l’effectivité des OLD et àprévenir des risques dont les conséquences humaines,environnementales et financières seraient sans commune mesure avecle coût des travaux engagés.
En cohérence avec l’esprit de la dotation d’aménités rurales,cet abondement ne crée pas de droit nouveau au bénéfice desparticuliers mais reconnaît le rôle des communes rurales commeacteurs essentiels de la prévention des risques et de la sécuritécivile.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme “Concours spécifiques et administration” etproposons que le Gouvernement lève le gage.