ART. 34 BIS	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1843
présenté par
Mme Duby-Muller et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 34 BIS
I – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« au I »
les mots :
« aux I etII bis ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 bisvise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirablesdes dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, quifragilisent à la fois les finances des Départements et lapérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pourles collectivités concernées.
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT)vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faibleet de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalitélocale, pointés notamment dans le rapport d’information de DavidAmiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte derecettes menace les politiques publiques locales d’aménagement etde préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse del’activité de construction ainsi que le changement du faitgénérateur peuvent expliquer des différences de recettes, lesécarts avec les années précédentes sont tellement considérablesqu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convientde corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour lescollectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
Des mesures correctives doiventêtre prises d’urgence. C’est le sens de cet article qui revient àréparer une situation anormale, grâce à une avance auprèsdes Départements, leur permettant de soutenir les CAUE endifficulté du fait de la moindre perception de taxed’aménagement.
Il est donc nécessaire de conservercet article, avec une modification rédactionnelle pour bien inclureles départements au troisième alinéa.
La taxe d’aménagement finance plusparticulièrement la préservation de l’environnement et despaysages, et le fonctionnement des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), structures d’ingénierieterritoriale.
Selon les estimations del’association Départements de France, la chute de recettesse monterait pour les seules collectivités départementales à500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peutraisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraientdus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2024, lereversement moyen de la part départementale de la taxed’aménagement a chuté de 40 %.
La conjoncture économique ne peutêtre invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu dela situation déjà très dégradée des finances départementales, meten péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidationde certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datantdu 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie etdes Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de lataxe d’aménagement et affirmait que les sommes dues seraientrecouvrées et reversées.
À ce jour, ni le montant ni lecalendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesurede soutien transitoire n’est annoncée, ce qui ne fait que nuire àla confiance des collectivités.
Cette situation constitue un casgrave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France,où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisionsd’un État centralisé qui ne communique même pas les données.
Les missions des collectivités etles CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscalenationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements danssa mise en œuvre.