ART. 3	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1844
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 52, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Toutefois, la taxe n’est pasdue par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa duprésent 2 qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France aucours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelleelles ont leur domicile fiscal en France.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdingspatrimoniales (« TPF ») varie selon le lieud’établissement de la société holding. Lorsque la société holdingest établie en France, le redevable de la TPF est la sociétéelle-même. Toutefois, lorsqu’elle n’est pas établie en France, leredevable de la TPF est la personne physique domiciliée fiscalementen France qui contrôle la holding au sens du texte.
 
Dans sa version actuelle, la TPF frapperait ainsi un résidentfiscal de France contrôlant une holding étrangère, sans tenircompte de l’ancienneté de sa résidence fiscale en France.
 
Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en Francepeuvent détenir des participations dans des holdings ayant leursiège à l’étranger qu’il ne leur est pas nécessairement loisible detransférer en France compte tenu de la présence d’autresactionnaires non-résidents. Or, dans sa rédaction actuelle, la TPFaurait pour effet d’imposer la participation ainsi détenue à 2% aunom des personnes physiques dès leur arrivée en Franc.
 
Cette taxation immédiate, est de nature à produire un effetdissuasif contraire à l’objectif poursuivi par les politiquesvisant à renforcer l’attractivité du territoire, qui est defavoriser l’installation de nouveau résidents sans les pénaliserfiscalement dès leur arrivée.
 
Une telle mesure affecterait significativement la compétitivitéfiscale de la France, dans un contexte de concurrence accrue entreEtats, notamment avec l’Italie. Dans une optique de garantir uneattractivité durable de la France auprès de profils indispensablesau développement international des entreprises françaises, il estproposé de ne pas soumettre, durant une période de cinq années, lesnouveaux résidents fiscaux de France à la TPF.
 
Un tel dispositif participerait à la cohérence du système fiscal ens’inscrivant dans la logique des autres dispositifs existantsvisant à préserver l’attractivité de la France vis-à-vis denouveaux arrivants:
 
-       l’impôt sur la fortune (ISF),puis l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : depuis la loin°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, il estprévu que les nouveaux résidents fiscaux de France ne serontsoumis, durant les cinq premières années de leur domiciliation, àl’ISF, ou l’IFI depuis 2018, que sur leur patrimoine français (CGI,anc. Art. 885 A, 1° – CGI, Art. 964, 1°) ;
 
-       le régime fiscal de faveurdes impatriés prévu par l’article 155 B du Code général des impôtsest réservé aux salariés et mandataires sociaux fiscalementassimilés à des salariés qui sont appelés de l’étranger àoccuper un emploi dans une entreprise établie en France et quin’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinqannées civiles précédant celle de leur prise de fonctions – il estapplicable jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivantcelle de cette prise de fonctions.
 
Cette exonération temporaire s’insérerait donc dans un corpus derègles fiscales prévoyant des mesures d’exonération similaires enfaveur des nouveaux résidents, contribuant ainsi au maintien del’attractivité de la France sur le plan fiscal. A l’inverse,l’absence d’un tel dispositif viendrait compromettre l’efficacitédes différents régimes existants et, mécaniquement, affaiblir lacapacité de la France à attirer de nouveaux talents.