ART. 8 QUINQUIES	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1846
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer àl’année : 
« 2027 », 
l’année : 
« 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer àla date : 
« 31 décembre 2027 », 
la date : 
« 31 décembre 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2,substituer au taux : 
« 25 % »,
le taux : 
« 30 % ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pourl’État du présent article est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté encommission, vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capitald’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital desociétés foncières solidaires.
Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans denombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens quiprotège le foncier agricole et contribue à installer desagriculteurs ou Solidarités nouvelles pour le logement qui agitpour l’insertion et l’accès de toutes et tous aulogement. 
Ces foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG(Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation deservice public) bénéficient de l’incitation fiscale dite« IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0AB du CGI. 
Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariatsolidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier trèssocial, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise dulogement que nous connaissons.
Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandatSIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe denon-surcompensation : l’exercice de leur activité rapportedavantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent endépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée àmoins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et asouligné son efficacité.
Dans le PLF pour 2026 initialement présenté par le Gouvernement,il était prévu que le taux de cette incitation baisse à 18 %au 1er janvier 2026. Cela signifierait une baissedes souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, et donc unebaisse des logements très sociaux construits, des agriculteursinstallés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnéesvers le logement en 2026. 
Dans la copie issue du Sénat, il est désormais prévu uneprolongation jusqu’en 2027 et un taux de 25 %. Afin de donnervisibilité et soutien aux acteurs, le présent amendement propose deproroger jusqu’en 2030 et avec un taux de 30 %.