ART. 12 SEXIES	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1847
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12 SEXIES
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste &amp; Social propose desupprimer la disposition visant à augmenter les plafonds deressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.
En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plusde 90% de la population et lui ôte son caractère social. 
De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Lesmesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêtsbonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncierSolidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivitésterritoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif surdes ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à lasuppression de ces aides.
A vouloir faire bénéficier tout le monde du Bail Réel Solidaire,on prend le risque que parmi les ménages éligibles, ceux aux plushauts revenus évincent les ménages modestes qui sont pourtant lacible originelle de ce dispositif d’accession sociale à lapropriété.
Cet amendement est proposé par l’USH.