ART. 4	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1852
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des exercices ».
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A estainsi modifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025,jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, telque défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement del’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n°12 annexé audit traité » ;
« –  Les deuxderniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminéà partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé enmilliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa duprésent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formulesuivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1milliard €) / 100 millions d’euros. » »
« b) Le B estainsi modifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pourl’ensemble des exercices clos à compterdu 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquelle déficit public de la France, tel que défini à l’article 126du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenuau niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audittraité » ;
« –  Audeuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice aucours duquel la contribution est due et au titre de l’exerciceprécédent » sont supprimés ;
« –  Ledernier alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à maintenir les taux initiaux de la contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pourl’ensemble des exercices clos à compterdu 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice autitre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB.
Le Gouvernement propose dans leprojet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort decontribution demandé aux plus grandes entreprises. Une tellebaisse, dans le contexte actuel de dégradation des financespubliques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à lafois inopportune sur le plan financier et injuste sur le planéconomique et social.
Alors que le déficit public restesupérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveauxefforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petitesentreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plusd’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuerà hauteur de leur capacité réelle.
Le maintien des taux initialementprévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue unemesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics.Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire etexceptionnel de la contribution, sa durée étant strictementconditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 %du PIB, conformément aux critères européens.