ART. 4	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1853
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des exercices » ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A estainsi modifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 10,3 % pour l’exercice suivant, jusqu’à celui au titreduquel le déficit public de la France, tel que défini àl’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12annexé audit traité » » ;
« –  Les deuxderniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminéà partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé enmilliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa duprésent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formulesuivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1milliard €) / 100 millions d’euros. » ;
« b) Le B estainsi modifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pourl’ensemble des exercices clos à compterdu 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquelle déficit public de la France, tel que défini à l’article 126du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenuau niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audittraité » ;
« –  Audeuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice aucours duquel la contribution est due et au titre de l’exerciceprécédent » sont supprimés ;
« –  Ledernier alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social viseà maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéficesdes grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% duPIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir lacontribution des grandes entreprises au redressement des financespubliques dans une période de déficit prolongé, tout en préservantle caractère temporaire et ciblé du dispositif.
Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6%) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue àla soutenabilité budgétaire du pays.