ART. 12 UNVICIES	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1857
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 12 UNVICIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article 12 unvicies, introduit auSénat, qui procède à la création d’une réduction d’impôt surle revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliésfiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fortdes Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques etParalympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation etd’occupation ou de location pendant 15 ans.
Si l’objectif affiché est desoutenir le financement de la réhabilitation de ce site etd’encourager l’installation de résidents après les Jeux, plusieursobjections majeures de principe et d’efficacité économique militentpour la suppression pure et simple de cette mesure.
En premier lieu, l’avantage fiscalproposé profitera avant tout à des contribuables disposantd’une forte capacité d’investissement dans un marché immobilierdéjà tendu et fortement valorisé. La localisation stratégique — aucœur d’un projet olympique majeur — garantit que ces biensattireront déjà des investisseurs riches, qui bénéficieront doncavec cet article de surcroît d’une réduction d’impôt substantielle,pouvant atteindre 400 000 €, sans créer de réelle plus-valuesociale ou territoriale. Cela revient à subventionner lesinvestissements des ménages déjà favorisés, sans que l’avantagefiscal ne serve un objectif d’intérêt général. Il s’agit ensomme ni plus ni moins que d’une distorsion de la politique fiscaleen faveur des contribuables les plus aisés, au détriment desprincipes d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, dans un contexte oùde nombreuses mesures de politique publique cherchent à répondre àla crise du logement ou à soutenir les ménages modestes, octroyerune réduction d’impôt ciblée sur un projet immobilier spécifiqueapparaît comme un effet d’aubaine pour des acquéreurs qui auraientacquis le bien de toute façon ou profité de la dynamique du marchépost-olympique. Cela risque d’augmenter la spéculation immobilièrelocale plutôt que de répondre à des besoins de logement durable ouaccessible.
Enfin, en conditionnant cette nichefiscale à un lieu précis et à une opération de valorisationpatrimoniale, on crée une inégalité de traitement entre lesterritoires et les contribuables. D’autres zones déficitaires enlogements ou en besoins sociaux ne bénéficient pas d’un traitementsimilaire, alors même que des investissements publics pourraient ygénérer des retombées socio-économiques plus larges.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article injuste socialement,coûteux pour les finances publiques et inefficace pour l’accès aulogement.