ART. 43	N°1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1859
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur lesnuisances sonores aériennes (TNSA).
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituéepar les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens etservices et L 6360-2 du code des transports, a pour finalitéexclusive le financement des travaux d’insonorisation des logementsdes riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cetteaffectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santépublique et de protection de l’environnement, conformément auxprincipes constitutionnels de précaution et de prévention desrisques.
Le prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 méconnaîtcette affectation légale. Ce prélèvement pourrait fairel’objet de nombreux recours contentieux, pour non-respect del’affectation légale des fonds. Malgré la revalorisation desplafonds d’aide en 2023, de nombreux logements éligibles n’onttoujours pas bénéficié des travaux d’insonorisation, en raisonnotamment du reste à charge pour les ménages. 
Plutôt que de prélever la ressource de TNSA, il est plus justeet efficace de trouver des solutions pour réduire cereste à charge et atteindre l’objectif d’une couverture totale delogements insonorisés.