ART. 7 BIS	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1863
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 7 BIS
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« À La Réunion, pour lesbénéfices provenant d’exploitations situées dans lescommunes »
les mots :
« Pour les bénéfices provenantd’exploitations situées dans les communes de La Réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.