ART. 49	N°1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1865
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	10 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	10 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les crédits du fonds MieuxManger Pour Tous de 10 millions afin d’assurer la continuité et lamontée en charge du fonds « Mieux manger pour tous », conformémentaux engagements initiaux du Pacte des solidarités. 
Selon le rapport statistique 2024 du Secours Catholique, 46 % despersonnes rencontrées déclarent avoir besoin d’une aidealimentaire, ce qui constitue désormais la première demandeexprimée par les personnes accueillies. Le fonds Mieux Manger pourTous, créé en 2023, est une avancée pour l’accès à une alimentationdurable, mais reste insuffisant face à un contexte où la pauvretéaugmente. 
Le fond Mieux Manger pour Tous a pourtant démontré son efficacité :dans les projets portés par l’Union Nationale des Groupements desÉpiceries Sociales et Solidaires, les achats de fruits et légumesreprésentent 50 % des achats totaux, dont 42 % sont réalisés enlocal et 51 % en agriculture biologique. Sur le projet Vital’im,porté par Action contre la Faim et mené avec le département de laSeine-Saint-Denis, les résultats sont tout aussi probants : àMontreuil, la part d’usagers déclarant consommer systématiquementdes produits durables est passée de 1,5 % à 17,4 %, et près de lamoitié déclarent désormais manger à leur faim et selon leurspréférences (contre un quart en début de projet). 
Dans un contexte où les personnes en situation de précarité sontles plus exposées aux maladies chroniques liées à l’alimentation etoù les écarts de consommation de fruits et légumes entre ménagesmodestes et aisés demeurent marqués, il est essentiel de mainteniret renforcer ce type de dispositif. Il est donc proposé d’allouer10 millions d’euros afin d’assurer la continuité et la montée encharge du fonds « Mieux manger pour tous », conformément auxengagements initiaux du Pacte des solidarités. 
Ces crédits doivent être consolidés et pérennisés dans le budget del’État afin de permettre une transformation durable des politiquesde lutte contre la précarité alimentaire et de progresser vers lapleine effectivité du droit à l’alimentation en France en cohérenceavec les objectifs fixés par la future Stratégie nationale pourl’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est abondée en CP et AE de 10 millionsd’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12 « Allocationset aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «Handicap et dépendance ». Cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde la LOLF. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est soutenu par le Secours Catholique, Action contrela Faim, Réseau Civam, l’UGESS, la Maison de la Bio, Synabio, laFNAB et le Réseau Action Climat.