ART. 35	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 27 405 973 591 »
le montant :
« 22 505 973 591 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des années, le millefeuilleterritorial français entre les différentes strates de collectivitéslocales est source d’une véritable gabegie pour les financespubliques. Si ces dernières investissent effectivement et mènentdes politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation desdépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraintque nous connaissons n’est plus supportable.
Le Rassemblement national plaidepour la suppression de la strate régionale, dont les compétencessont enchevêtrées, pléthoriques et peu efficaces, ainsi que desEPCI dont la création est venue s’ajouter aux trois stratesexistantes sans jamais tenir ses promesses ni d’économie, ni desimplification. Concernant ces derniers, un rapport sénatorialdu 23 septembre 2025 a montré que leurs dépenses ontcrû de 57 % depuis 2019, sans baisse par ailleurs sur lesautres blocs.
Un simple retour à la moyenne desdépenses de fonctionnement des EPCI et des régions permettrait uneéconomie de respectivement 3,96 milliards d’euros et 0,94 milliardsd’euros. En conséquence, le présent amendement prévoit de baisserle prélèvement sur recettes de l’État au titre de la dotationglobale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros.
Il est demandé au Gouvernement delever le gage, dans la mesure où cette baisse du prélèvement surrecettes au titre de la dotation globale de fonctionnement supposela réaffectation de cette baisse au budget général, et constituedonc une mesure neutre du point de vue des finances publiques.