ART. 49	N°1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1870
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	300 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 300 000 000 euros, de la sous-action« Hébergement d’urgence », de l’actionn°12 – « Hébergement et logement adapté » duprogramme n° 177 : « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ».
En France, la politique d’immigration et d’asile est lacompétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ciconsacre pour cela entre 2 et 2,5 milliards d’euros par an.Pourtant, depuis au moins 2019, la Dihal (dont le budget étaitrattaché au ministère de la Cohésion des territoires, puis duLogement) a versé des milliards d’euros de subventions pourl’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile : cesmontants sont passés sous les radars et n’ont jamais étéintégrés au coût réel de l’immigration.
En effet, les documents annexes aux Jaunes budgétaires relatifsà l’« Effort financier de l’État en faveur desassociations » révèlent que le programme n° 177 a servi àsubventionner très largement des associations accueillant desdemandeurs d’asile. Ainsi pour les années 2019 à 2023, lessubventions accordées dans le cadre du programme n° 177 ayant pourobjet l’« hébergement d’urgence des demandeurs d’asile »,l’« action sociale sans hébergement des demandeurs d’asile » ou les« soins médicaux pour les demandeurs d’asile » ontreprésenté :
1 950 324 540,23 euros en 2023 ;
1 788 415 374,90 euros en 2022 ;
1 729 552 017,02 euros en 2021 ;
1 521 126 271,16 euros en 2020 ;
1 326 683 845,98 euros en 2019.
Pour autant, la description de l’action n° 12 du programme n°177 ne mentionne jamais explicitement l’accueil et l’hébergementdes demandeurs d’asile mais plutôt la prise en charge de« tous les publics sans condition autre que le fait d’êtredans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale(publics en situation de rupture récente, grands exclus,travailleurs pauvres, etc.) ». Il est timidement faitallusion aux personnes déboutées du droit d’asile. Conjointement,l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme n° 303 : « Immigration etasile » mentionne clairement que « les créditsrelevant de cette action permettent de financer l’accueil etl’hébergement des demandeurs d’asile éligibles (en centre d’accueilpour demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement d’urgence pourdemandeurs d’asile (HUDA)) ». Cette action est déjàlargement dotée.
En d’autres termes, le Dihal assume indûment une mission queseul le ministère de l’Intérieur devrait assumer : plus grave,elle finance la politique d’accueil et d’hébergement desdemandeurs d’asile plus que le ministère de l’Intérieur.
Enfin, les Jaunes budgétaires sur l’« Effort financier del’État en faveur des associations » pour l’année 2024, annexésau PLF 2026, montrent deux faits particulièrementétonnants :
un certain nombre de subventions ont été explicitementrenommées. A titre d’exemple, l’association “Grandissons ensemble”avait notamment touché en 2023 deux subventions de 1,4 millionsd’euros ayant comme objet “Hébergement d’urgence pour lesdemandeurs d’asile” : en 2024, l’objet de ces subventions a étérenommé en “Prestation de service”. On peut également citer le casde la Croix rouge française qui avait bénéficié en 2023 d’unesubvention de près de 2 millions d’euros pour “Action sociale sanshébergement des demandeurs d’asile”, laquelle subvention a étéreconduite en 2024 pour l’”Hébergement d’urgence” ;
le montant global des subventions versées dans le cadre duprogramme 177 en 2024 est absolument incohérent avec les montantsqui avaient pourtant été votés dans la LFI 2024 : la LFI avait eneffet acté un budget de 2,8 milliards d’euros (en AE et en CP) sousforme de dépenses d’intervention (donc principalement dessubventions) ; pourtant, le Jaune budgétaire ne fait état “que” de630 millions d’euros de subventions en 2024, contre 2,3 milliardsen 2023. Une telle différence, inédite en 2024, est absolumentincompréhensible.
Ainsi, alors qu’entre 2019 et 2023, il apparaissaitclairement que la Dihal finançait une politique pour laquelle ellen’avait pas la compétence, en 2024, il semble qu’une partimportante des crédits qui lui ont été alloués soit n’ont pas étéutilisés, soit ont disparu.
En somme, considérant que les subventions versées pour l’accueilet l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile dans le cadre duprogramme n° 177 l’ont été indûment ou que leur suivi n’est pluscontrôlé, que le principe d’inconditionnalité de l’accueil nejustifie pas que le programme 177 subventionne l’accueil etl’hébergement des demandeurs d’asile plus que le programme 303,compétent en la matière, il est donc proposé de retirer une partiedes crédits correspondants. 
Si le droit d’amendement du PLF ne le permet pas, ilconviendrait a minima de transférer les montants concernés ausein du programme 303, seul supposé assumer cette mission d’accueilet d’hébergement des demandeurs d’asile : il s’agit là d’unequestion de transparence dans l’usage des deniers publics vis-à-visde contribuables de plus en plus critiques de la politiquemigratoire de la France.
Le Rassemblement National, pour sa part, continue de défendrel’externalisation des procédures d’asile et la fin des nombreuxavantages accordés aux demandeurs d’asile.