ART. 49	N°1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1871
présenté par
M. Marion et M. Le Gac
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	5 000 000	0	
Sécurité civile	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer le recrutement de 150inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière(IPCSR) et de 20 délégués supplémentaires en plus des 10recrutements prévus par ce projet de loi de finances.
Pour ce faire, cet amendement alloue 5 millions d’euros àl’action 03 “Education routière” du programme 207 “Sécurité etéducation routières”. Afin d’en garantir la recevabilitéfinancière, il prélève le même montant sur les crédits de l’action14 “Fonctionnement, soutien et logistique” du programme 161”Sécurité civile” dont la diminution n’est pas souhaitée parl’auteur de l’amendement qui appelle le Gouvernement à lever legage.
En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels des écolesde conduite et les inspecteurs et délégués du permis de conduirealertent sur la pénurie de places d’examen du permis de conduire.Selon eux, la situation est arrivée à un point de non-retour, ilfaut désormais compter en moyenne 80 jours pour repasser son permisaprès un premier échec alors que la loi dite “Macron” du 6 août2015 impose un délai de 45 jours maximum. Ceci s’expliquepar une démographie en hausse continue chez les 15/25 ans etune file d’attente structurelle qui maintient des milliers decandidats bloqués avant l’examen du permis.
Face à cette crise, il est impératif de garantir une capacitésuffisante de passage d’examens pour répondre aux enjeux demobilité, d’emploi et de sécurité routière en inscrivant lerecrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et de 20délégués supplémentaires. 
C’est l’objet de cet amendement qui est le fruit de discussionsavec Mobilians.