ART. 36	N°1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1876
présenté par
M. Marion, M. Sorre, Mme Calvez, M. Brosse et M. Buchou
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 63 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur ladiffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou devidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM).
Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur labilletterie des spectacles, a été créée en loi de finances2024.
Son plafond est fixé à 21 millions d’euros mais il seraprobablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble desacteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe. Les usagesétant croissants, le rendement de cette taxe a même logiquementvocation à croître ces prochaines années.
Or, ces moyens supplémentaires seraient très utiles aufinancement de la filière musicale qui repose sur une logique demutualisation des ressources et de redistribution entre acteurs dela filière. 
Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avecl’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en proprefixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période2024‑2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris parle ministère de l’Economie et des Finances) et signé par laministre de la Culture le 21 juin 2024.
Cet amendement a été travaillé avec le soutien du Syndicat desmusiques actuelles.