ART. 36	N°1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1877
présenté par
M. Marion, M. Sorre, Mme Calvez, M. Brosse et M. Buchou
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 62 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 58000 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur labilletterie des spectacles affectée au Centre national de lamusique (CNM) dont elle est la principale source definancement.
Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cettetaxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé(2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus encohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffred’affaires s’accroît nettement. 
La différence entre le rendement de la taxe et le plafond decelle-ci représenterait autant de moyens en plus pour lefinancement de la filière musicale qui repose sur une logique demutualisation des ressources et de redistribution. Eneffet, la billetterie des évènements les plus importants vienten soutien du financement des entreprises qui se situent en amontde la chaîne de valeurs, qui travaillent à l’émergence de nouveauxartistes, au plus près des populations sur l’ensemble duterritoire.
Ce déplafonnement serait en adéquation avec l’objectif du CNM dedévelopper des ressources recouvrées en propre fixé par son contratd’objectifs et de performance pour la période 2024‑2028 telqu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministèrede l’Economie et des Finances) et signé par la ministre de laCulture le 21 juin 2024.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat desmusiques actuelles.