ART. 10 QUATER	N°1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1879
présenté par
M. Marion
------------
ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un crédit d’impôtau titre des dépenses de mécanisation collective engagées par lesentreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation dematériel agricole (CUMA).
Ce dispositif est mis en place àbudget constant par une réduction de 20 000 € desplafonds d’exonération du régime des plus-values professionnellesprévus à l’article 151 septies du CGI.
Le régime fiscal del’article 151 septies du CGI constitue un levierindispensable au renouvellement des agroéquipements et à lacompétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grandemajorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmesplafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptantà l’évolution économique des entreprises agricoles.
Une telle diminution des plafondsd’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, ellerevient à remettre en cause les récents relèvements des seuilsd’exonération à peine adoptés qui permettent simplement derattraper les effets négatifs de l’inflation.
De plus, ce crédit d’impôttemporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montrésa pertinence ne répond pas aux réalités économiques desexploitations : son taux comme son plafond sont totalementdéconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et unnombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.
En outre, le crédit d’impôt proposéau titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 €par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé,les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, àsavoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est enréalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissementsréalisés par les exploitants.
Exemple : Avec uneexploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier demoisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025). Lafacture atteint alors 15 750 € pour la totalité de lasurface moissonnée, un montant très éloignédes 40 000 € de dépenses éligibles. Dans ce cas, lecrédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit unmontant très inférieur à celui du plafond maximum, lequel s’établità 3 000 € et ne sera que rarement atteint.
La mise en place de nouveauxdispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalabled’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoleset leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pasété le cas pour le présent crédit d’impôt.
De surcroît, le dispositif proposévient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation encommun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations detravaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouventdoublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveaucrédit d’impôt et subissent la diminution des plafondsd’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiéeau plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pouratteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sansdéstabiliser les différentes formules déjà choisies par lesagriculteurs au bénéfice des seules CUMA.
En conséquence, il est donc proposéde supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager,dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place dedispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité desexploitations agricoles françaises en lien avec les organisationsprofessionnelles.
Cet amendement a été proposé par laFNSEA.