ART. 10 QUATER	N°1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1881
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 10 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le IV del’article 151 septies du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation desseuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction desproduits provenant de la cession d’éléments de l’actifimmobilisé. ».
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrirel’article 10 quater afin qu’il modifie l’article 151 septies ducode général des impôts non plus pour créer un crédit d’impôt autitre des dépenses de mécanisation collective maispour sécuriser et préserver le régime d’exonération desplus-values professionnelles.
Le régime d’exonération desplus-values professionnelles visées àl’article 151 septies du CGI constitue un levierfiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et doncà la compétitivité des exploitations agricoles.
Toutefois, une récente décision dela Cour administrative d’appel de Parisdu 28 mars 2025 est de nature à fragiliser cedispositif fiscal. 
En effet, la cour a estimé que lesrecettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettesannuelles, attachées à l’activité normale et courante del’exploitation, dont il convient de tenir compte pourl’appréciation des seuils d’exonération en application del’article 151 septies.
Conduite sur le fondement desrègles comptables en vigueur à l’époque des faits, cette analyseest confortée par la nouvelle définition comptable du résultatexceptionnel par le plan comptable général (applicable de façonobligatoire aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2025).
Sur la base de cette nouvelledéfinition comptable et de cette récente jurisprudence fiscale, ilapparait de façon évidente que les recettes réalisées lors de lavente de l’actif immobilisé par un agriculteur ne constituerontplus, à l’avenir, des recettes exceptionnelles, dès lors que cesventes interviennent dans le cadre du renouvellement courant dumatériel utilisé par l’entreprise pour l’exercice de sonactivité.
Si la Cour administrative d’appelde Paris a prononcé une décision favorable au contribuable, au seulmotif de l’opposabilité de la doctrine fiscale permettant de faireabstraction des recettes provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé, cette doctrine administrative ne sauraitperdurer sans fondement comptable et une interprétation déjàcontestée localement et validée, sur le fonds, par plusieurs courset tribunaux.
Enfin, alors même que la loi definances pour 2024 a permis un relèvement significatif des seuilsd’exonération des plus-values, que la loi de finances pour 2025 aprocédé à un nouveau rehaussement en cas de cession à un jeuneagriculteur, la prise en compte des produits issus de la cessiondes immobilisations serait de nature à réduire à néant les effetsdes mesures précédemment adoptées.
Aussi, il est proposé de préciser,s’agissant de l’appréciation des seuils de recettes pourl’application du régime d’exonération des plus-valuesprofessionnelles (151 septies du CGI), qu’il doit êtrefait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé.
Cet amendement a été proposé par laFNSEA.