ART. 8 QUATER	N°1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1887
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 8 QUATER
I. – À la fin de laseconde phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 85 % »,
le taux :
« 75 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux dedétention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’unefiliale par la société mère pour l’émission de bons de souscriptionde parts de créateur d’entreprise (BSPCE),soit 75 %.