ART. 21	N°1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1896
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
I. – Supprimer l’alinéa 164.
II. – En conséquence,rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau del’alinéa 180 : 
« 
Non dangereux	De 65% à 100%	20	25	30	35	40	
 »
III. – En conséquence,après le même tableau du même alinéa 180, insérer l’alinéasuivant : 
« Pour une combustion decombustibles solides de récupération aux fins de la productionde chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens del’article L. 447‑1 du code de l’énergie, le tarif quis’applique est celui prévu au 2° del’article L. 433‑84 concernant les déchets non dangereuxtraités dans des installations à performance énergétique supérieureà 65 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein duCIBS une grande partie des politiques fiscales comportementalesrelatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire :refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur lesemballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVAconcernant les opérations de collecte et de traitement desdéchets.
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose desajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposéspar le Gouvernement relatif à la TGAP incinération.
Notre groupe propose d’abord de réhausser les taux relatifs àl’incinération, en conservant les réfactions prévues pour lesinstallations dites “performantes”. En effet, nous estimons quel’écart entre les taux appliqués au stockage et à l’incinération nedoit pas s’accroître au fur et à mesure du temps car cela auraitpour effet, non pas de réorienter les déchets de l’élimination versla valorisation, mais de simplement reporter le stockage versl’incinération. Les taux que nous proposons permettent, touteproportion gardée, d’accroître les taux de l’enfouissement et dutraitement thermique à la même vitesse.
En outre, le présent amendement propose de ne plustotalement exempter les CSR de la TGAP et de leur appliquer untaux réduit de TGAP équivalent à celui prévu pour les installationsd’incinération performantes.
Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement àaccompagner cette mesure d’un soutien massif aux collectivitésterritoriales assurant la compétence du service public de gestiondes déchets, afin de leur donner les moyens d’investir dans denouvelles installations de tri et de valorisation matière quipermettront de réduire les flux de déchets envoyés àl’élimination.
Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandationsde ZeroWasteFrance.