ART. 21	N°1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1897
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 151 à153.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupeécologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération deTGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leursémissions de gaz à effet de serre. 
Nous soutenons que lesinstallations performantes dans la valorisation des déchets ouperformantes dans la réduction de leurs émissions polluantesdoivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP, mais uneexonération pure et simple telle qu’adoptée par le Sénatcontrevient au principe pollueur-payeur puisqu’il ne permet pas derépondre à l’objectif de réduire la quantité de déchetsreceptionnés dans ces installations, et donc générés en amont deleur élimination.