ART. 21	N°1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1899
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Rétablir les alinéas 229 à 257dans la rédaction suivante : 
« Section 6
« Taxe sur les emballagesen plastique
« Sous-section 1
« Champd’application
« Art. L. 433‑105. – Les règlesrelatives au champ d’application de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livreIer, par celles du titre Ier du présent livreet par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑106. – Est soumis à la taxel’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑107au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendantlaquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sensde l’article L. 433‑109 ont été produits sur leterritoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑110,une responsabilité élargie au sens del’article L. 433‑108.
« Art. L. 433‑107. – L’emballage enplastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballagequi relève du principe de responsabilité élargie du producteurconformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du codede l’environnement ;
« 2° Son élément structurelest en plastique au sens du 52 de l’article 3 durèglement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseildu 19 décembre 2024 relatif aux emballages et auxdéchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et ladirective (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
« Art. L. 433‑108. – La mise enœuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’unservice en contrepartie duquel est versée la contributionfinancière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I del’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raisondu transfert de l’obligation de responsabilité élargie duproducteur ;
« 2° L’existence d’un systèmeindividuel de collecte et de traitement dans les conditions prévuesau neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 ducode de l’environnement.
« Art. L. 433‑109. – Les déchetsd’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens dupremier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE,EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020relative au système des ressources propres de l’Union européenne etabrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
« Les quantités de déchetsd’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civiles’entendent des quantités déterminées pour la France dans lesconditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433‑110. – Le territoirede taxation comprend, outre le territoire unique mentionné àl’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433‑111. – Les règlesrelatives au fait générateur de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre II dulivre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑112. – Le faitgénérateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’annéecivile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantessont remplies :
« 1° Une responsabilitéélargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages enplastique ;
« 2° Les quantités de déchetsd’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur leterritoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de lataxe
« Art. L. 433‑113. – Les règlesrelatives au montant de la taxe sur les emballages en plastiquesont déterminées par les dispositions du titre III du livreIer et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑114. – Le montant dela taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Le terme généraldéterminé dans les conditions prévues par les dispositions duparagraphe 1 ;
« 2° Le terme spécifique auxbouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues parles dispositions du paragraphe 2.
« Paragraphe 1
« Terme général
« Art. L. 433‑115. – Le termegénéral prévu au 1° de l’article L. 433‑114 est égalau produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchetsd’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civileévaluées annuellement par l’agence de la transition écologiquedéfinie à l’article L. 131‑3 du code del’environnement ;
« 2° Le tarif mentionné àl’article L. 433‑116 ;
« 3° La part, définie àl’article L. 433‑117, dans le marché national, de laresponsabilité élargie.
« Art. L. 433‑116. – Le tarifmentionné au 2° de l’article L. 433‑115, exprimé eneuros par tonne et déterminé en fonction de l’année civileconsidérée, est le suivant :
(en euros par tonne)
Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030	
100	200	400	600	800	
« Ce tarif est indexé surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centièmed’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir dutarif non arrondi.
« Art. L. 433‑117. – La partannuelle dans le marché national de la responsabilité élargiementionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend duquotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la massed’emballages en plastique produits au titre desquels le redevablemet en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur,la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble desresponsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballagesplastiques produits sur le territoire de taxation.
« Paragraphe 2
« Terme propre auxbouteilles pour boissons
« Art. L. 433‑118. – Les bouteillespour boissons s’entendent des produits en plastique à usage uniquementionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 duParlement européen et du Conseil du 5 juin 2019relative à la réduction de l’incidence de certains produits enplastique sur l’environnement.
« La collecte pour recyclagedes bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de cesbouteilles au sens du vingtième alinéa del’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑119. – Le termepropre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° del’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurssuivants :
« 1° Les quantités de déchetsde bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’annéecivile, exprimées en tonnes ;
« 2° Le tarif mentionné àl’article L. 433‑120 ;
« 3° La part, définie àl’article L. 433‑121, dans le marché national desbouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑120. – Le tarifmentionné au 2° de l’article L. 433‑119 est égal autarif mentionné à l’article L. 433‑116.
« Art. L. 433‑121. – La part dansle marché national des bouteilles pour boissons de laresponsabilité élargie mentionnée au 3° del’article L. 433‑15 s’entend du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la massedes bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable meten œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la massementionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilitésélargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons surle territoire de taxation au cours de l’année civile.
« Sous-section 4
«  Exigibilité
« Art. L. 433‑122. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre IV dulivre Ier et la présente sous-section.
« Art. L. 433‑123. – La taxedevient exigible à chacun des moments suivants :
« 1° L’intervention du faitgénérateur ;
« 2° L’achèvement de chaqueannée civile au cours de laquelle est constatée une donnéeprévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calculde la taxe en application des dispositions del’article L. 433‑127.
« Sous-section 5
« Personnes soumises auxobligations fiscales
« Art. L. 433‑124. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour lataxe sur les emballages en plastique sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier et par celles de laprésente sous-section.
« Art. L. 433‑125. – Est redevablede la taxe :
« 1° L’éco-organisme mentionnéau deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 ducode de l’environnement qui fournit le service de responsabilitéélargie ;
« 2° Le producteur mentionnéau neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 dumême code.
« Sous-section 6
« Constatation de lataxe
« Art. L. 433‑126. – Les règlesrelatives à la constatation de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre VI dulivre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑127. – L’établissementpublic mentionné à l’article L. 131‑3 du code del’environnement constate, rend public et communique au redevableles données intervenant dans le calcul de la taxe autres que lestarifs.
« Il constate des donnéesprévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvementde laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante etdes données définitives au cours de la deuxième année suivante.
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article.
« Art. L. 433‑128. – Le redevableconstate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquéesen application de l’article L. 433‑127.
« Pour l’applicationdu 2° de l’article L. 433‑123, le redevable constatela différence entre le montant de la taxe résultant des données quilui ont été communiquées et celui résultant des donnéesprécédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de lataxe
« Art. L. 433‑129. – Les règlesrelatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastiquesont déterminées par les dispositions du titre VII du livreIer.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 433‑130. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxesur les emballages en plastique sont déterminées par lesdispositions du titre VIII du livreIer. » ;
c)Au 1er janvier 2027, àl’article L. 433‑38, le montant :« 366,8 € » est remplacé par le montant :« 419,2 € » ;
d)Au 1er janvier 2027, au 1° del’article L. 433‑107, après les mots :« au 1° », sont insérés les mots : « ouau 2° » ;
e)Au 1er janvier 2030 :
i) Au premier alinéa del’article L. 433‑61, après les mots :« relevant de l’article 73 de la Constitution »,sont insérés les mots : « , à l’exception de LaRéunion, » ;
ii) Au premier alinéal’article L. 433‑92, après les mots :« relevant de l’article 73 de la Constitution »,sont insérés les mots : « , à l’exception de LaRéunion, » ;
iii) Les articlesL. 433‑60 et L. 433‑91 sont abrogés ;
f)Au 1er janvier 2031, le dernier alinéa del’article L. 433‑61 et le dernier alinéa del’article L. 433‑92 sont supprimés ;
g)Au 1er janvier 2032 :
i) Au premier alinéa del’article L. 433‑61, les mots : « d’une descollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, àl’exception de la Réunion, » sont remplacés par lesmots : « de la Guyane ou du Département deMayotte » ;
ii) Au premier alinéa del’article L. 433‑92, les mots : « d’une descollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, àl’exception de la Réunion, » sont remplacés par lesmots : « de la Guyane ou du Département deMayotte » ;
h)Au 1er janvier 2035, les L. 433‑61et L. 433‑92 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social rétablit la création d’une taxe plastiquetelle que proposée par le Gouvernement tout en ajoutant desajustements visant à relever l’ambition.
Nous proposons de réhausser lesrecettes de la taxe sur les emballages plastiques nonrecyclés. 
Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballagesplastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doitêtre calculée, soit objectivée par l’ADEME.
Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxesoit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention“emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussépar la prise en compte de la quantité d’emballages d’autresmatières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sontégalement traités par les éco-organismes pilotes des filières REPemballages.
Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussementsignificatif du montant de la taxe par rapport à laproposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France versechaque année à l’Union européenne une contribution de800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soitenviron 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnesconcernées. Cette contribution est un poids pour le budget del’État : elle représente 4,3 milliards d’euros sur la période2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024. Celafait de la France le premier contributeur européen, sans que l’Étatne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargésd’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources deséco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF noussemble bien trop faible, dans la mesure où cette taxe nerapporterait en 2026 que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assumeseul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettantd’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.
En outre, le présent amendement avance l’entrée envigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à2027, contre 2029 prévu par le PLF.
Le présent amendement a été rédigésur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.