ART. 51	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	286 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Participation au capital d’ArcelorMittal(lignenouvelle)	286 000 000	0	
TOTAUX	286 000 000	286 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sidérurgie est le socle de toutenation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, nitransports, ni énergie, ni défense.
La France, autrefois puissancesidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder samaîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupesétrangers dont les centres de décision échappent à soncontrôle.
Le cas d’ArcelorMittal, leadermondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Legroupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards d’euros,détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français,notamment à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange. Cessites emploient plusieurs milliers de salariés et sont essentiels àl’indépendance industrielle et à la transition vers une sidérurgiedécarbonée.
Or, les décisions stratégiquesd’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par deslogiques purement financières et mondiales, sans garantie demaintien de la production nationale. Cette dépendance expose laFrance à des risques de fermetures, de sous-investissement et dedélocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivitéindustrielle du pays.
Afin de garantir la pérennité de laproduction d’acier en France et de préserver les emplois etcompétences stratégiques, il est proposé que l’État acquière1 % du capital d’ArcelorMittal, valorisé à 28,6 milliardsd’euros, soit 286 millions d’euros, assorti d’une action spécifique(« golden share »).
Cette participation minoritairemais stratégique permettrait à la puissance publique d’exercer undroit de veto sur toute décision de cession, fermeture ou transfertd’actifs industriels français, et de sécuriser les investissementsnécessaires à la décarbonation de la filière.
Le coût limité de cette opération,au regard de l’enjeu industriel et social qu’elle couvre, estpleinement justifié.
Elle vise à rétablir un outil desouveraineté économique, en redonnant à la France la capacité depeser dans les décisions qui conditionnent l’avenir de sonindustrie lourde et de son indépendance productive.
En conséquence, le présentamendement crée un nouveau programme « Participation aucapital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 286 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour desraisons de recevabilité financière, il minore les crédits duprogramme 731 – Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État d’un montant analogue. En casd’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement delever le gage.