ART. 49	N°1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1901
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances en première lecture, vise à créer un fondsd’expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance desfleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par lesAgences de l’eau.
Actuellement, plus de la moitié deseaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état“très critique”, en raison de la concentration de divers polluantset de débits en baisse, tant en raison du changement climatique quede la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, demanière pragmatique, la bonne santé des milieux de vie aquatiquesest vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire, la santéhumaine et le maintien de la biodiversité. Partout, face auxpréoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et decroissance, la santé des écosystèmes n’est pas valorisée et perddes arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et deleur capacité à se renouveler. Or, ses apports et ses fonctionspour la santé humaine et l’économie nationale et locale sontfondamentales
Face à l’aggravation des crises duvivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau,il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolutionjuridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduitcette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non-respect des règles environnementales existantes.
Depuis une dizaine d’années, unerévolution juridique et philosophique bouscule notre vision dumonde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sontreconnus comme des sujets de droits, par voie constitutionnelle,législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée àgarantir une meilleure prise en compte par les communautéshumaines, les agents économiques et les pouvoirs publics ; desintérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de cesécosystèmes.
Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une quarantainede pays : la rivière Atrato en Colombie qui s’est vue attribuer lestatut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel,la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui, comme « entitévivante unique », le parlement a reconnu en 2017 le statut de «personne » dotée de droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités,et d’un patrimoine, ou encore la rivière Magpie au Canada qui s’estvue reconnaître en 2021, au niveau régional (par la municipalitérégionale de comté de Minganie et le conseil des Innusd’Ekuanitshit), une personnalité juridique par l’adoption de deuxrésolutions miroir.
Cette révolution est à l’œuvre surnotre continent aussi ; en Espagne, la loi du 30 septembre 2022 afait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premierécosystème européen à accéder au statut de « personnejuridique ». Cette loi a été déclarée conforme à laConstitution par le Tribunal constitutionnel espagnol le 20novembre 2024 (STC 8583-2022). Le Tribunal a notamment indiqué quel’objectif de cette loi était de protéger, défendre et restaurerl’écosystème de la lagune, et que les droits de la nature n’étaientqu’un instrument supplémentaire parmi le corpus législatif quiexiste pour la protection de l’environnement. Il a égalementprécisé que l’option législative de reconnaitre des droits à lalagune « ne constitue pas une prétérition de la dignité humaine oudes droits inviolables qui lui sont inhérents ».
Dans ce contexte et pour cesraisons, cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc àcréer en France une expérimentation territoriale des droits et dela gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, à hauteur de 5millions d’euros, afin que notre pays participe lui aussi de lareconnaissance effective ou en cours dans de nombreux pays àl’égard des droits de ces entités naturelles.
Ces crédits pourront ainsi financerdes expérimentations locales de gouvernance écologique des coursd’eau, associant collectivités territoriales, établissementspublics, associations, usagers, scientifiques et représentantscitoyens, ainsi que la mise en place de “visages humains”(“gardiens”) ; représentants locaux du cours d’eau chargésd’incarner dans la société les perspectives, les besoins, lesvaleurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière coursd’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une« voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêtséconomiques humains qui en dépendent, y compris devant lesjuridictions.
Cet amendement majore de 5 millionsd’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiementl’action 02 – “Innovation, territorialisation et contentieux” duprogramme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, pour créer unesous-action intitulée “Expérimentations territoriales des droits dela nature et de la gouvernance des fleuves”, et minore de 5millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement l’action 52 “transport aérien” du programme 203“Infrastructures et services de transport”.
Par le financement de cesexpérimentations, cet amendement participe de la réalisation denouvelles économies (moindre prise en charge des luttes contre lespollutions, coût de la dégradation des écosystèmes) par lesbienfaits environnementaux, écologiques et économiques qu’une telleprotection apporte aux collectivités locales, humaines etenvironnementales.
Néanmoins, l’objectif n’étant pasde réduire les crédits du programme 203, le groupe Ecologiste etSocial appelle le gouvernement à lever le gage.