ART. 49	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1903
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	200 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	200 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif de soutien à l’innovation sociale destiné auxassociations et fondations.
Contrairement au secteur privélucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR)pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS,pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés etne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sontreconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreuxdéfis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement dela population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.).Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles,aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipementsque de fonctionnement (recrutement et formation du personnel). À cetitre, l’innovation sociale est définie telle qu’annoncée dans laLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire.
Ce nouveau dispositif de soutien àl’innovation sociale destiné aux associations et fondationstraduirait une reconnaissance forte des pouvoirs publics du rôle del’économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l’emploi, dulien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés.D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliserd’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, ila ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide àdomicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gainsocio-économique net de 1,62 € pour les finances publiques.
Ce dispositif serait doté d’uneenveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 % desrémunérations brutes des salariés des structures de l’ESS affectéesaux projets d’innovation sociale.
Le présent amendement propose doncd’abonder de 200 millions d’euros le programme 177 « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires » dans l’action13 – Grandes infrastructures de recherche. Pour cela, le programme150 « Formations supérieures et recherche universitaire » est ainsiminoré de 200 millions d’euros à l’action 14 – Immobilier.
Cet amendement a été rédigé avecl’UDES
L’intention de cet amendement n’estpas de réduire les moyens affectés au programme 150, l’auteurappelle le Gouvernement à lever le gage.