ART. 49	N°1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1904
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	14 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 14 millions d’euros les crédits du Fonds de cohésionsociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettenten œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 16millions d’euros au titre du PLF 2026 et cet amendement prévoit deporter le budget global à 30 millions d’euros pour 2026.
Le fonds de cohésion sociale (FCS)est un fonds créé à l’initiative de l’État en 2005 avec la loi deprogrammation pour la cohésion sociale.
Le fonds de cohésion socialeintervient soit directement en garantie, soit en dotation de fondsde garantie préexistants. Il est destiné à garantir des prêtsaccordés par des établissements bancaires et financiers à despersonnes à faibles revenus, demandeurs d’emploi ou titulaires deminima sociaux, habituellement exclues du système bancairetraditionnel qui souhaitent créer leur entreprise, et pour desprojets d’entreprises inclusives permettant leur insertion socialeet professionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement poursoutenir le retour à l’emploi de personnes qui en sont éloignées.Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour lutter contre lesinégalités dans l’accès aux financements classiques pour cespublics fragiles et pour lutter contre la précarité.
Afin de continuer à sécuriser leparcours de milliers d’entrepreneurs fragiles qui rencontrentencore trop souvent des obstacles pour accéder aux financementsbancaires classiques, les acteurs associatifs du Fonds de cohésionsociale estiment que les besoins en financement s’élèvent à 30millions d’euros par an. Ce montant est corroboré par une missiond’audit de la Banque de France conclue en février 2024. Celapermettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de créditbancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de majorer de 14 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementles crédits de l’action 5 (Actions pour favoriser la mise enactivité professionnelles des demandeurs d’emploi) du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » et de minorer du même montant ceux de l’action 36(Systèmes d’information) du programme n°155 « Soutien desMinistères Sociaux ».