ART. 49	N°1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1922
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	200 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Prêts garantis par l’Etat à destination desviticulteurs(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière viticole française estconfrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle,avec notamment une forte chute de la consommation, unralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglementclimatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensionsaffectent la trésorerie des entreprises viticoles.
Aussi, cet amendement propose lacréation d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destinationdes viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé lebilan des PGE distribués lors de la crise sanitaire : « lecoût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 Md€,alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000entreprises à hauteur de près de 140 Md€. » Ils ont doncpermis de garantir la pérennité des entreprises concernées,sans présenter de coût démesuré pour les financespubliques.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvementsde crédits suivants :
– Il crée un nouveau programme «Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs » abondéà hauteur de 200M€ en AE et en CP ;
– Il minore de 200M€ en AE et en CPl’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires »du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».