ART. 49	N°1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1923
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	4 290 624	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	4 290 624	
TOTAUX	4 290 624	4 290 624	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesbudgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leursprojets d’installation et de structuration de filières enagriculture biologique.
L’accompagnement technique,agronomique et économique au passage à l’agriculturebiologique, mode de production favorable à l’environnement,les ressources, la santé humaine et animale, est essentielpour la maîtrise sur le long terme des approches et exigences-clésde ce cahier des charges ambitieux. La hausse desdéconversions que notre pays connaît depuis plusieurs années (prèsde 3000 arrêts de certification en 2023 et 2024), notamment enGrandes Cultures, s’explique en partie par le manque de moyensalloué à l’accompagnement des producteurs bio, afin de surmonterles aléas climatiques ou les crises de marché. De plus, pourles 30 à 50 % des candidats et candidats à l’installationsouhaitant le faire en bio, l’accompagnement est d’autant pluscrucial : dans ses cinq premières années, c’est avant tout unaccompagnement de qualité qui permet d’assurer la viabilitéet la vivabilité de l’exploitation, encore plus que les aidesfinancières, d’après une étude de la chambre d’agricultured’Occitanie.
L’objectif de cet amendement estdonc à la fois de stopper les déconversions, d’assurer à l’avalune offre de produits biologiques suffisantes, et également decontribuer au renouvellement des générations. A travers cefinancement, l’État donne les moyens à des structures de conduiredes projets de développement de l’agriculture biologique,d’accompagner, de former et d’informer les agriculteurss’engageant dans ce mode de production.
La mesure répond de plus auxobjectifs des politiques publiques : le développement del’agriculture biologique est une des politiques fortes del’action de l’État en matière d’agriculture et d’alimentation,structurée autour des actions du Plan Ambition Bio. De plus, la loid’orientation agricole du 24 mars 2025 s’est fixée un objectifambitieux : augmenter significativement le niveau de diplômemoyen des actifs agricoles, y compris par l’augmentation du nombrede bénéficiaires de formations tout au long de la vie. Lacoopération inter-acteurs, coordonnée par l’administrationet les agences de l’État, est clé pour accompagner durablementles agriculteurs biologiques et assurer une offre qui répondeaux attentes de l’aval, tout en contribuant aux objectifs deformation de la LOA. Il est ainsi de la responsabilité del’État de conforter cette action-pivot pour la réussite surle long terme du développement de l’agriculture biologique etpour l’accroissement du niveau de formation dans l’agricultureen France. Elle correspond à la proposition du Gouvernementfrançais lors de la présentation du Projet de Loi de Financespour l’année 2025.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde à hauteur de 4 290 624 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 24 «Gestion équilibrée des territoires » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt » ; il minore à hauteur de 4 290 624 d’eurosl’action 1 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla FNAB.