ART. 49	N°1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1927
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennité de la filière de noixet de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée.Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique,à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révéléedésastreuse pour les exploitations ravagées par desinvasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliqueset le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice àla reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en2016 de l’usage de substances phytosanitaires capables dejuguler leur développement, en particulier l’acétamipride.
À titre d’exemple, la CoopérativeUnicoque, qui représente 85 % de la production nationale etregroupe 300 producteurs sur plus de 7 000 hectares de vergers,déplore en 2024 une perte de près de 50 % de sa production denoisettes, due aux ravageurs que sont la punaise diabolique(Halyomorpha halys) et le balanin (Curculio nucum). Malgré desefforts et des investissements considérables, les moyens delutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pourpréserver cette filière. Le bilan est alarmant : en plus de ladestruction de la moitié des récoltes, près de 30 % desnoisettes récoltées sont aujourd’hui jugées impropres à laconsommation en raison de ces attaques, engendrant une criseéconomique sans précédent pour la coopérative, quiprojette un déficit historique pour l’exercice2024-2025.
Depuis cinq ans, et l’arrêt del’utilisation de l’acétamipride, celle-ci a enregistré plus de 45millions d’euros de pertes. En 2024, les pertes de productiondans les exploitations agricoles de noisettes sont évaluées à12 millions d’euros (données ISN, synthèse DRAAF NA).
La France demeure à ce jour le seulpays européen à interdire l’acétamipride, privant ainsi lesagriculteurs français d’un outil de protection pourtant disponibledans le reste de l’Union européenne. Les alternativesphytosanitaires autorisées en France s’avèrentinsuffisantes pour contenir efficacement les infestationsd’insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dansune situation de désavantage compétitif par rapport à leurshomologues européens et à des productions importées où cettesubstance est autorisée. Cette situation affecte non seulementla compétitivité des agriculteurs français, mais ne garantitpas davantage la protection des consommateurs, qui continuentde consommer des produits issus de cultures traitéesà l’acétamipride en provenance de pays voisins.
L’important préjudice subi par lafilière étant lié à l’interdiction par la puissancepublique de l’acétamipride sans proposition d’alternativesefficientes pour les exploitants, cet amendement suggère lacréation d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros destinéaux exploitations et coopératives productrices de noix et denoisettes.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants :
• Abonder de 10 millions d’euros enAE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et des aléasde la production agricole » du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ;
• Minorer de 10 millions d’euros enAE et en CP l’action n°6 « Mise en oeuvre de la politiquede sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation ».