ART. 49	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	330 000 000	0	
dont titre 2	330 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	330 000 000	
dont titre 2	0	330 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	330 000 000	330 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, du groupeRassemblement National, vise à amorcer un plan de recrutementd’agents de la DGFiP, afin de lui permettre d’améliorer lerecouvrement de l’impôt en France et de mener plus efficacement lalutte contre la fraude fiscale. En outre, des chantiers d’avenirdoivent être ouverts, comme l’utilisation de l’intelligenceartificielle pour repérer les situations de fraude.
Depuis le quinquennat de NicolasSarkozy, les effectifs de la DGFiP ont été amputés de plus de30 000 postes, alors même que la fraude fiscale est de plus enplus sophistiquée. Cet amendement vise donc à créer un plan derecrutement de 30 000 agents sur 5 ans, soit 6 000 postespar an.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève330 000 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières, en AE et CP ;
– abonde de330 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, en particulier les actions 1 « Fiscalité des grandesentreprises », et 3 « Fiscalité des particuliers etfiscalité directe locale » en AE et CP.
Le groupe RN demande auGouvernement de lever le gage.