ART. 49	N°1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1935
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	65 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	65 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesenseignants du supérieur au RIPEC (régime indemnitaire despersonnels enseignants et chercheurs) et ainsi rétablir l’égalitédes primes entre enseignants du supérieur ( - enseignantsissus des premier et second degrés – agrégés, certifiés,professeurs des écoles – affectés de manière définitive dansl’enseignement supérieur) et enseignants chercheurs.
Les enseignants du secondaireaffectés dans le supérieur (ESAS) subissent, depuis la mise enplace de la Loi de programmation de la recherche (LPR), unediscrimination manifeste. Tenus à l’écart de la revalorisationaccordée aux enseignants-chercheurs (EC) via le régime indemnitairedes personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils n’ontbénéficié que d’une revalorisation marginale de la primed’enseignement supérieur (PES), très inférieure à la composante C1du RIPEC. Cette différence de traitement apparaît d’autant plusinjustifiée que les ESAS assurent un volume horaire conséquent dansles universités, remplissent des missions administratives etpédagogiques essentielles et contribuent, au même titre que leurscollègues EC, au rayonnement scientifique et académique desétablissements.
Cette rupture d’égalité estd’autant plus flagrante que les ES assurent près de 50 % des heuresd’enseignement dans l’enseignement supérieur et de la recherche(ESR). Leur charge pédagogique et administrative estparticulièrement lourde : ils réalisent statutairement deux foisplus d’heures d’enseignement que les enseignants-chercheurs,auxquelles s’ajoutent en moyenne 160 heures complémentaires. Tousles représentants du ministère reconnaissent que sans les ES, lefonctionnement même de l’enseignement supérieur seraitcompromis.
Pourtant, malgré leur rôleindispensable et leur affectation pleine et entière dansl’enseignement supérieur, les ES restent exclus du régimeindemnitaire du RIPEC. Ils ne peuvent pas davantage percevoir lesprimes relevant de l’Éducation nationale, puisqu’ils n’y exercentplus. Une étude actuellement menée par deux professeursd’université qualifie cette situation de « limbe » institutionnelleentre deux ministères. Une telle situation est considérée comme uneexception mondiale, car nulle part ailleurs des fonctionnairesd’État ne se trouvent ainsi dépourvus de rattachement indemnitairecohérent.
Par ailleurs, le coût estimé del’intégration des ES titulaires au RIPEC - environ 65 millionsd’euros, hors contractuels - demeure limité au regard du volume desmissions accomplies et de l’importance de l’enjeu pour lacontinuité du service public d’enseignement supérieur. Cette mesurereprésenterait un investissement raisonnable pour rétablir uneéquité de traitement et sécuriser la présence d’un corpsprofessionnel indispensable au fonctionnement des formations.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé :
Il majore 65 millionsd’euros, en AE et en CP, le programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire », à l’action 15 –pilotage et support du programme
Il minore de 65 millions, enAE et en CP, le programme 193 « Recherche spatiale », àl’action 01 « Développement de la technologie spatiale auservice de la science ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme193, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever legage.
Cette amendement, travaillé avecl’IUT de Tours, bénéficie d’un soutien institutionnel etcitoyen massif. Plus de 130 motions ont été votées dans lesétablissements, France Universités, l’ADIUT, les doyens de STAPS etde nombreux élus nationaux - députés comme sénateurs - ontinterpellé les ministres successifs de l’Enseignement supérieur etde la Recherche, sans obtenir de réponse favorable. À cela s’ajouteune pétition ayant recueilli plus de 11 000 signatures, témoignantd’un large consensus en faveur d’une mesure de justice, decohérence et de reconnaissance professionnelle(https://www.mesopinions.com/petition/enfants/enseignants-second-degre-affectes-l-enseignement/173637).