ART. 49	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1936
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	260 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	260 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	260 000	260 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lesépisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sesuccèdent et frappent durement les filières avicolesfrançaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a étéla plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume,à elle seule, avec une participation financière de l’État enbaisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP,déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicolesfrançaises, afin de prévenir la résurgence et la diffusion duvirus.
Alors même qu’elle supporte déjàcette charge collective, la filière se retrouveaujourd’hui doublement pénalisée. Lors de la précédentecampagne 2023-2024, un dispositif d’indemnisation avait étémis en œuvre sur crédits de la DGPE, via FranceAgriMer, permettantde compenser jusqu’à 90 % des pertes de production subies parles exploitations bloquées dans les zones réglementées autourdes foyers. Ce dispositif, bien que tardif, avait constitué uneréponse équilibrée et cohérente, reconnaissant le caractèrecollectif des mesures de biosécurité et laresponsabilité partagée de la lutte contre l’IAHP.
Or, pour la campagne 2024-2025, unarbitrage ministériel a conduit à la suppression dece mécanisme d’indemnisation, réservant désormais tout soutienpublic aux seuls foyers infectés. Les exploitations situéesdans le périmètre des zones réglementées, mais non touchéesdirectement, ne bénéficient donc d’aucune compensation, alorsmême qu’elles ont subi des interdictions de productionprolongées, indépendantes de leur volonté et imposées parl’autorité administrative. Ces producteurs ont accumulé desdifficultés de trésorerie, parfois couverts par des prêts courtterme qu’il va falloir rembourser. En outre, c’est un trèsmauvais signal pour préserver la mobilisation collective à laveille de la période à risque. Pour la filière des palmipèdes àfoie gras, au moins 18 producteurs sont concernés pour lacampagne 24-25 pour un montant de perte estimé à 260 000 €.
Cette décision introduit unerupture manifeste d’équité entre les éleveurs soumis à descontraintes identiques, accentue la fragilité économique desterritoires concernés et fragilise l’engagement collectif dansla lutte contre l’IAHP. Le présent amendement vise donc à rétablirle principe d’une indemnisation équitable pour les producteursbloqués en zones réglementées afin de garantir la cohérence etla crédibilité de la politique publique de gestion des crisessanitaires.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéderaux mouvements de crédit suivants :
– Une augmentation de 260 000 eurosd’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre lesmaladies animales, protection et bien-être animal » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation »
– Une diminution de 260 000 eurosd’AE et de CP de l’action 21 « Adaptation des filièresà l’évolution des marchés » du programme « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
Cet amendement a été travaillé avecle CIFOG.