ART. 49	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1939
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 649 191	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 649 191	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 649 191	1 649 191	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise agricolelatente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notreproduction sous Signes de Qualité qui permet à la fois unmaintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux maisaussi de contribuer très largement à la valorisation de notreproduction agricole en France et à l’export. Pour cela, ilfaut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de luidonner les moyens de réaliser ses missions mais il convientaussi que l’État prenne sa part dans l’ambition portée par lesfilières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétairesde notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, lesprofessionnels ont, en responsabilité dans une périodede crise agricole, votés une augmentation des droits perçuspar l’INAO pour mener à bien ses missions. L’État doit aussiprendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuseen termes de production agricole de qualité. Pour mettre enperspective le budget de l’INAO, nous nous permettons derappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générerplus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.
En raison des règles touchant à larecevabilité financière des initiatives parlementaires,cet amendement :
– minore de 1 649 191 euros (horstitre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de lapolitique de sécurité et de qualité sanitaires del’alimentation » du programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation » ;
– majore de 1 649 191 euros en AEet en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
Cet amendement a été travaillé avecle CNAOC.