ART. 49	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	27 500 000	0	
dont titre 2	27 500 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	27 500 000	
dont titre 2	0	27 500 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, du groupeRassemblement National, vise à amorcer un plan de recrutementd’agents de la DGFiP, afin de lui permettre d’améliorer lerecouvrement de l’impôt en France et de mener plus efficacement lalutte contre la fraude fiscale. En outre, des chantiersd’avenir doivent être ouverts, comme l’utilisation del’intelligence artificielle pour repérer les situations defraude.
Depuis 2014, les effectifs de laDGFiP ont été amputés de plus de 2 500 postes, alors même quela fraude fiscale est de plus en plus sophistiquée. Cet amendementvise donc à créer un plan de recrutement de 2 500 agents sur 5ans, soit 500 postes par an.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève27 500 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières, en AE et CP ;
– abonde de27 500 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, en particulier les actions 1 « Fiscalité des grandesentreprises », et 3 « Fiscalité des particuliers etfiscalité directe locale » en AE et CP.
Le groupe RN demande auGouvernement de lever le gage.