ART. 49	N°1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1943
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	150 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan stratégique national s’estfixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile enagriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen posequant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Unioneuropéenne d’ici 2030.
Ces objectifs fixés au niveaunational et européens risquent de pas être atteints, en raison dela crise du marché de l’agriculture biologique.
La demande, impactée parl’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombrede produits bio proposés a baissé de 8,7 % sur un an. Enconséquence, les installations en agriculture biologiquedébute leur déclassement : 2 % de surface bio ont ainsi été perduesen 2023, et la dynamique se confirme pour l’année 2024. Celacrée en outre un déficit d’attractivité pour les nouveauxagriculteurs souhaitant se convertir.
Afin d’accompagner les agriculteursvers un changement de modèle, la Politique agricolecommune flèche une enveloppe de 340 millions d’euros enmoyenne par an de 2023 à 2027 aux aides à la conversion enagriculture biologique. Cette enveloppe est aujourd’huisous-utilisée, le nombre de conversion venant à manquer.
Les auteurs de cet amendementproposent qu’une partie des enveloppes prévues pour financerla conversion (150 millions sur les 340 prévus) soientréorientées pour soutenir les fermes déjà en bio et stabiliserles filières. Ils souhaitent que soient créés une nouvellecatégorie de Mesures Agroenvironnementales et Climatiques(MAEC) destinées à financer l’agriculture biologique.Cette MAEC viendrait en complément de celles aujourd’huidisponibles :
Les MAEC « système » qui aident àune évolution globale du système d’exploitation(système herbe, diminution des phytos, semis direct…).
Les MAEC « biodiversité » pourl’entretien de surfaces sensibles (prairies, landes, marais…).
Les MAEC « préservation génétiques» pour l’élevage de races animales à faible effectif. Exemples: les MAEC API pour les apiculteurs. Ou les MAEC Protection desRaces Menacées (PRM) pour les éleveurs.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant : 
Il abonde de 150 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiementle programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
Il minore de 150 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 01 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 « Allègements du coût du travailen agriculture TODE-AG ».