ART. 7 BIS	N°1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1945
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot : 
« définies », 
le mot : 
« mentionnées ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.