ART. 12	N°1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1958
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 23, substitueraux mots :
« en cas de retrait duquartier d’implantation de l’activité »,
les mots :
« lorsque le quartierd’implantation de l’activité est retiré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.