ART. 49	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel dugroupe Rassemblement National vise à donner corps au Conseild’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en datedu 10 octobre 2023, fut également sa dernière.Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de lafraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraudefiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos financespubliques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaqueannée, il est plus qu’urgent de clarifier les données etinformations que nous avons sur la fraude fiscale, afin de lacombattre plus efficacement.
Le CEF sera ainsi chargé de larédaction d’un rapport annuel faisant état de la fraude fiscale enFrance. Ce rapport, exhaustif quant aux différentes pratiquesfrauduleuses, devra notamment clarifier le montant de la fraude àla TVA, que la DGFiP évalue entre 6 et 10 milliards d’euros, là oul’INSEE l’estime allant de 20 à 25 milliards (chiffre qui semblepar ailleurs plus logique au regard du poids économique de laFrance dans l’UE rapporté aux pertes de recettes liées à la TVA ausein de ladite UE -134 milliards d’euros-).
De plus, le rapport devra faireétat des autres types de fraudes telle que la fraude aux nichesfiscales (CIR, Pacte Dutreil, …) ou la fraude aux cryptos actifs,pratique en vogue mais face à laquelle l’administration fiscale setrouve en partie démunie.
Ainsi, l’action 01 du programme 156est abondée d’un euro symbolique en AE et en CP.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet euroest prélevé hors titre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nousenjoignons au Gouvernement de lever le gage.