ART. 49	N°1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1960
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1 000 000	
Équipement des forces	0	0	
Institut parlementaire de suivi de l’application de la Loi deProgrammation Militaire (Nouvelle ligne)(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information N°1564 « De laprofessionnalisation à l’hybridation, pour une transformation denotre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girardsouligne que les marges de manoeuvre budgétaire de l’État incitentà des orientations capacitaires contrôlées, cohérentes etefficientes. 
Ainsi, pour assurer une évaluation efficace des capacités de nosarmées et des dépenses afférentes, les rapporteurs soulignent lebesoin de renforcer les moyens du Parlement concernant le contrôlede l’exécution des programmes. La mise en place d’un institutparlementaire de suivi spécifique, rattaché au Parlement, doté deressources humaines dédiées et d’experts techniques provenant parexemple de la Direction générale de l’Armement ainsi que de la Courdes comptes, permettrait ainsi de fournir une expertiseindépendante et régulière sur la trajectoire de la Loi deProgrammation Militaire et la cohérence comme l’exécution desprogrammes d’armement. 
Le présent amendement vise à porter cette proposition des deuxrapporteurs en ponctionnant un million d’euros en AE et CP àl’action « Préparation des forces aériennes » duprogramme « Soutien de la politique de défense » pourabonder un nouveau programme à action unique « Institutparlementaire de suivi de l’application de la LPM ».
Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage etsoulignent que cette mesure peut être financée par plusieurspropositions issues du rapport d’information (transformation deSentinelle, fin du Service National Universel…).