ART. 49	N°1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1962
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	60 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	60 000 000	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Mines-Télécom comprend l’Institut Mines-Télécomcomposé de 8 grandes écoles publiques et l’Ecole des mines deParis.Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeuxmajeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique ( IA,industrie du futur, transition énergétique etenvironnementale...). 
Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’Etat pourla période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de+20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre auxbesoins de la réindustrialisation et mettre en oeuvre les mesuresde la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation del’économie. Ces COP étaient assortis d’une trajectoire budgétaireen progression pour doter les écoles en emplois et en massesalariale associée pour accompagner cette croissance.
Les écoles se sont ainsi engagées dans un élargissement de leuroffre de formation et de recherche en initiant de nombreusesactions qui ont engagé durablement leurs finances (recrutementsd’enseignants-chercheurs, équipements de recherche, aménagement descampus...).
Or, les crédits accordés en LFI 2025 au titre de la SCSP portéepar le programme 192 ont baissé de 19,4M€ par rapport à la LFI 2024(-6,5%) et les crédits de ce même programme 192 prévus au PLF 2026ont été amputés de 60 M€ supplémentaires dans le cadre d’unamendement voté au Sénat en première lecture et visant à transférerdu programme 192 cette somme au profit du programme 150 pourcontribuer à compenser pour les universités l’augmentation du CASpension, sans en voir les conséquences sur les grandes écolesd’ingénieurs. 
Outre les subventions aux grandes écoles (groupe Mines Télécomet Genes), ce programme 192 porte le remboursement à la sécuritésociale des éxonérations de charges pour les jeunes entreprisesinnovantes : le montant inscrit correspond à celui voté dansle cadre du PLFSS et ne peut donc être modifié, ce qui conduit à ceque tout ajustement du montant du programme 192 se répercute surles subventions allouées aux grandes écoles. 
Sachant que les écoles en question sont déjà en déficit, malgréles efforts d’économie réalisés, suite aux 19,4 M€ de baisse subieau PLF 2025, une réduction de 60 M€ supplémentaires, n’est pasviable pour ces écoles (Mines de Paris-PSL, Télécom Paris et les 7autres écoles du groupe IMT, ENSAE) et conduirait à l’écroulementde leur modèle, pourtant essentiel au développement technologiqueet industriel de notre pays. 
L’amendement présenté vise par conséquent à revenir sur cetransfert de crédit pour redonner aux écoles les moyens depoursuivre leur mission de formation et de recherche dans lesdomaines stratégiques pour l’Etat et de continuer à contribuer à lasouveraineté industrielle, numérique et énergétique du pays, touten tenant compte des contraintes budgétaires.
Pour des raisons de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, cet amendement compense l’apportau programme 192 par la minoration à la même hauteur du programme150. Toutefois, nous n’entendons pas affecter le budget dédié à ceprogramme, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de leverle gage sur cet amendement.