ART. 12 TER	N°1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1965
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« supprimé »,
les mots :
« remplacé par lamention : « B. – » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.