ART. 2 TER	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1966
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 842 € »
« 2° Le I del’article 197 est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsimodifié :
« – Aux deux premiersalinéas, le montant : « 11 497 € » estremplacé par le montant :« 11 612 € » ;
« – À la fin du deuxièmealinéa et au troisième alinéa, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 608 € » ;
« – À la fin du troisièmealinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 84 661 € » ;
« – À la fin del’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, le montant :« 180 294 € » est remplacé par lemontant : « 182 097 € »
« b) Le 2 est ainsimodifié :
« – Au premier alinéa, lemontant : « 1 791 € » est remplacé par lemontant : « 1 809 € » ;
« – À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa, le montant :« 4 224 € » est remplacé par le montant :« 4 266 € » ;
« – À la fin du troisièmealinéa, le montant : « 1 069 € » estremplacé par le montant :« 1 080 € » ;
« – À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, le montant :« 1 785 € » est remplacé par le montant :« 1 803 € » ;
« – À la première phrasedu dernier alinéa, le montant :« 1 993 € » est remplacé par le montant :« 2 013 € » ;
« c) Le 3 est ainsimodifié :
« – Le montant :« 2 450 € » est remplacé par le montant :« 2 475 € » ;
« – Le montant :« 4 050 € » est remplacé par le montant :« 4 091 € » ;
« d) Le adu 4 est ainsi modifié :
« – Le montant :« 889 € » est remplacé par le montant :« 898 € » ;
« – Le montant :« 1 470 € » est remplacé par le montant :« 1 485 € » ;
« 3° Le 1 du III del’article 204 H est ainsi modifié :
« a) Le tableau dua est ainsi rédigé :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 636 €	0%	
Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1700 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1809 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1930 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2062 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2173 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2317 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2741 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2 741 € et inférieure à 3138 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3 138 € et inférieure à 3574 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 3 574 € et inférieure à 4023 €	11,9	
Supérieure ou égale à 4 023 € et inférieure à 4694 €	13,8	
Supérieure ou égale à 4 694 € et inférieure à 5630 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 5 630 € et inférieure à 7044 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 7 044 € et inférieure à 8798 €	20 %	
Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 12212 €	24 %	
Supérieure ou égale à 12 212 € et inférieure à 16540 €	28 %	
Supérieure ou égale à 16 540 € et inférieure à 25963 €	33 %	
Supérieure ou égale à 25 963 € et inférieure à 55613 €	38 %	
Supérieure ou égale à 55 613 €	43 %	
b) Le tableau du best ainsi rédigé :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 877 €	0%	
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1991 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2193 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2395 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2644 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 644 € et inférieure à 2789 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 789 € et inférieure à 2884 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 884 € et inférieure à 3173 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 3 173 € et inférieure à 3924 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3 924 € et inférieure à 5021 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5702 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 5 702 € et inférieure à 6605 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 6 605 € et inférieure à 7914 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7 914 € et inférieure à 8798 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 9999 €	20 %	
Supérieure ou égale à 9 999 € et inférieure à 13751 €	24 %	
Supérieure ou égale à 13 751 € et inférieure à 18280 €	28 %	
Supérieure ou égale à 18 280 € et inférieure à 27886 €	33 %	
Supérieure ou égale à 27 886 € et inférieure à 60953 €	38 %	
Supérieure ou égale à 60 953 €	43 %	
« c) Le tableau duc est ainsi rédigé :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 2 010 €	0%	
Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2173 €	0,5%	
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2422 €	1,3%	
Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2731 €	2,1%	
Supérieure ou égale à 2 731 € et inférieure à 2836 €	2,9%	
Supérieure ou égale à 2 836 € et inférieure à 2933 €	3,5%	
Supérieure ou égale à 2 933 € et inférieure à 3029 €	4,1%	
Supérieure ou égale à 3 029 € et inférieure à 3365 €	5,3%	
Supérieure ou égale à 3 365 € et inférieure à 4644 €	7,5%	
Supérieure ou égale à 4 644 € et inférieure à 6011 €	9,9%	
Supérieure ou égale à 6 011 € et inférieure à 6779 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 6 779 € et inférieure à 7866 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 7 866 € et inférieure à 8653 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 8 653 € et inférieure à 9587 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 9 587 € et inférieure à 11126 €	20%	
Supérieure ou égale à 11 126 € et inférieure à 14968 €	24%	
Supérieure ou égale à 14 968 € et inférieure à 19038 €	28%	
Supérieure ou égale à 19 038 € et inférieure à 30512 €	33%	
Supérieure ou égale à 30 512 € et inférieure à 64405 €	38%	
Supérieure ou égale à 64 405 €	43%	
« II. – Les 1°du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre del’année 2025 et des années suivantes.
« III. – Le 2°du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter dupremier jour du troisième mois suivant la promulgation de laprésente loi.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI proposed’indexer sur l’inflation l’ensemble des tranches de l’impôt sur lerevenu pour ne pas prendre le risque de faire peser le poids del’austérité gouvernementale sur les classes moyennes.
Le contexte budgétaire que nous connaissons aujourd’hui découledes allègements fiscaux accordés ces dernières années aux foyersles plus fortunés. Il est donc injuste de faire porter le poids deces décisions passées sur les ménages modestes et les classesmoyennes.
Suite au refus en commission, comme en première lecture du soclecommun et du RN d’indexer uniquement les plus faibles tranches dubarème qui concerne les personnes gagnant moins de 2500 € par mois,nous proposons cet amendement de sécurité.
En étant adopté, nous garantissons le gel de l’ensemble destranches d’impôt sur le revenu et donc que les deux premièrestranches d’imposition qui concernent les classes moyennes évoluentbien au même rythme que l’inflation. Nous ne renonçons bienévidemment pas à mieux faire participer les riches au financementde la solidarité nationale, ce qui sera fait pas l’intermédiaire dedispositifs fiscaux spécifiques sur les très hauts revenus, et enparticuliers sur les revenus du capital soustraits autravailleurs.