ART. 49	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1968
présenté par
Mme Mercier, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	100 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	100 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà supprimer la prise en compte de l’AAH (Allocation auxAdultes Handicapés) en revenu professionnel dans le calcul de primed’activité.
Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, unerègle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dansle calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une primed’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise encompte dans le calcul (abattement de 59,85 %).
L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pourconséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH unediminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus importantede leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à100 % de l’AAH).
La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activitéconstitue une exception favorable aux travailleurs handicapésdestinée à ne pas les décourager d’exercer une activitéprofessionnelle. 
Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pourconséquence de réduire cet effet incitatif et avoir un impactnégatif sur le revenu global des personnes en situation dehandicap.
Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire,est totalement à l’inverse des orientations récentes duGouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personneshandicapées puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité /AAH défavorable.
Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, enparticulier ceux qui travaillent en ESAT et en emploiaccompagné. 
Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à tempspartiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindreplusieurs dizaines à plus de cent euros par mois selon lessituations.
Outre la suppression de l’article 79, il convientd’augmenter les crédits de la mission Solidarités. 
Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 de notreConstitution :
- Abonde de 100 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois nepas réduire les crédits de cette action, et appellent leGouvernement à lever le gage.