ART. 51	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1970
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	65 250 000	0	
ARTE France	0	30 000 000	
Radio France	4 100 000	0	
France Médias Monde	0	30 000 000	
Institut national de l’audiovisuel	1 500 000	0	
TV5 Monde	0	10 850 000	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	70 850 000	70 850 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption enpremière partie d’un amendement à l’article 36 du PLF,maintenant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 aucompte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public àson niveau de 2025, ayant pour conséquence de rehausser les créditsdu CCF de 70,85 millions d’euros par rapport au montant inscritdans le projet de loi de finances pour 2026.
L’article 36 du PLF 2026 prévoit en effet une baisse desconcours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8millions d’euros par rapport aux moyens inscrits en loi de financesinitiale pour 2025, répartie comme suit : -65,3M millionsd’euros pour France Télévisions, -4,1 millions d’euros pourRadio France et -1,5 millions d’euros pour l’Institut National del’Audiovisuel.
Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive desressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoirearbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets decontrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base delaquelle les sociétés étaient pilotées.
En 2024 et 2025, les réductions sont intervenues en coursd’exécution budgétaire pour les sociétés de l’audiovisuel publicvia une annulation de crédits en cours d’année 2024, puis par desréductions successives jusqu’au début de l’année 2025 et lapromulgation du PLF en février 2025, soit après l’adoption deleur budget.
Ces décisions successives rendent éminemment imprévisibles lesconcours publics, et par conséquent très complexe le pilotage dessociétés de l’audiovisuel public. Cette difficulté est accentuéepar l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par leParlement en novembre 2024, justement en raison de lacaducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire desconcours publics.
Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés del’audiovisuel public les placerait dans un risque d’impassebudgétaire et de trésorerie, alors même que leurs missionsambitieuses n’ont pas évolué et que leur rôle demeure plusessentiel que jamais et alors que ces sociétés ont réalisé desefforts substantiels de maîtrise des charges au cours des dernièresannées, tout en maintenant la qualité des programmes et endéveloppant les audiences.
La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité, ilest nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent latransformation numérique, le développement de l’intelligenceartificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellementde l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement dela proximité.
Cet amendement vise ainsi à maintenir les crédits de FranceTélévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuelau même niveau qu’en LFI 2025, en les rehaussant respectivement de65,25 millions d’euros, 4,1 millions d’euros et 1,5 millionsd’euros par rapport au PLF 2026.
Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder, en AE et CP,de 65,25 millions d’euros l’action 1 du programme 841 « FranceTélévisions », de 4,1 millions d’euros l’action 1 du programme843 « Radio France » et de 1,5 millions d’euros l’action1 du programme 845 « Institution national del’audiovisuel », et pour des questions de recevabilitéfinancière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CPd’un montant équivalent de crédits, soit 70,85 millions d’euros, àl’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », à hauteur de10,85 millions d’euros, à l’action 1 du programme 844 « FranceMédias Monde », à hauteur de 30 millions d’euros et à l’action1 du programme 842 « Arte France », à hauteur de 30millions d’euros.
La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5Monde », sur l’action 1 du programme 844 « France MédiasMonde » et sur l’action 1 du programme 842 « ArteFrance » résulte des obligations de gage, sans que cettediminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendementappelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsid’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat dela fraction de TVA affectée au compte de concours financiers nonventilée en P2.