ART. 3 QUATER	N°1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1971
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 QUATER
Après l’alinéa 2, insérerun l’alinéa suivant : 
« Cette exonération estlimitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, lebarème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de pleindroit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI proposede poursuivre la visée de cet article en recentrant le pacteDutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareilproductif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principalmoyen d’évasion fiscale des milliardaires.
La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en lignedirecte de 75% des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucuncontrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas denon-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’estpas remise en question. Cette situation conduit à des abusmultiples.
Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plusautour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de laFondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers.Loin de la « start up nation » chère au Président Emmanuel Macron,cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self mademan » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’unefamille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées parleur famille.
Le Pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité desdroits de succession et profite essentiellement très grandesdonations. L’efficacité du dispositif est tout sauf démontré, commele détaillait la Cour des comptes : « L’absence de données précisessur les entreprises bénéficiant du pacte Dutreil et sur lesmodalités de mise en œuvre de ce dispositif empêche de tirer desconclusions robustes sur sa pertinence économique ». Avec laprudence qui la caractérise, elle avançait que « le volume, trèsimportant, de souscriptions de pactes « Dutreil donation » parrapport aux pactes « Dutreil succession pourrait être un indice decomportements d’optimisation fiscale ». Pis, le nombre de recoursau Dutreil a explosé au cours des dernières années : nous sommespassé de 2 000 pactes signés en 2018 pour 3 000 en 2022. Au regardde l’austérité dont souffrent les classes populaires et nosservices publics, la conservation d’un mécanisme d’évasion fiscale,sans pertinence économique, est proprement indécente !
Cet amendement, de repli, vise donc à plafonner cet avantagefiscal, afin qu’il continue à bénéficier aux petites et moyennesentreprises. Ce sont ces entreprises qui se retrouvent confrontésle plus souvent à une difficulté de trésorerie pour payerl’impôt.
Afin de financer la solidarité nationale et de mettre àcontribution les très grands héritiers dont le seul mérite estd’être bien né, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à2 millions d’euros afin que les transmissions de TPE et PMEpuissent en bénéficier dans la même mesure que les grands groupes,et pas seulement dans une fraction bien moindre du fait de leurvalorisation.
Par ailleurs, nous appelons le Gouvernement à réévaluer le coûtde cette niche, ce qui n’a jamais été fait en 12 ans, alors que laCour des comptes dénonce une « évaluation à hauteur de 500 M€ –qualifiée d’» ordre de grandeur » » et conclut que « Son coût réeln’est donc jamais calculé. ». L’absence de réel calcul du coût decette niche fiscale importante dans les voies et moyens du Projetde Loi de Finances est de nature à altérer sérieusement lasincérité des débats budgétaires.