ART. 2 TER	N°1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°1975
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;
2° Le I de l’article 197est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– Aux premier et deuxièmealinéas, le montant : « 11 497 € » estremplacé par le montant :« 11 623 € » ;
– À la fin du deuxième et autroisième alinéas, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 637 € » ;
b) Le 2 est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lemontant : « 1 791 € » est remplacé par lemontant : « 1 811 € » ;
– À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :« 4 224 € » est remplacé par le montant :« 4 270 € » ;
– À la fin du troisièmealinéa, le montant : « 1 069 € » estremplacé par le montant :« 1 081 € » ;
– À la première phrase del’avant-dernier alinéa, le montant :« 1 785 € » est remplacé par le montant :« 1 805 € » ;
– À la première phrase dudernier alinéa, le montant : « 1 993 € »est remplacé par le montant :« 2 015 € » ;
c) Le a du 4 estainsi modifié :
– Le montant :« 889 € » est remplacé par le montant :« 899 € » ;
– Le montant :« 1 470 € » est remplacé par le montant :« 1 486 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble lestrois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôtsur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant del’application du coefficient familial.
De ce fait, cette mesure soutiendrait le pouvoir d’achat descontribuables consommateurs ce qui aurait pour effet d’améliorer laconsommation des ménages, d’engranger des recettes de TVAsupplémentaires, estimées à 300 M d’euros, et permettrait ainsi detirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégradel’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliardsd’euros