ART. 61 TER	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1999
présenté par
M. Dive, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 61 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au montant :
« 518 millionsd’euros »
le montant : 
« 350 millionsd’euros ».
II.&nbsp;–&nbsp;Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;Le maintiendes budgets du&nbsp;I est compensé par le programme 215«&nbsp;Conduite et pilotage des politiques del’Agriculture&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté au Sénat(n°2335) dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi definances prévoit la prorogation d’une année supplémentaire de ladurée d’octroi des prêts garantis et l’intégration des coopérativesspécialisées dans les secteurs de la viticulture et del’arboriculture. Si cette mesure répond à un besoin réel desexploitations agricoles, elle s’accompagne de dispositionsparticulièrement préoccupantes : la réduction du plafond desencours de 740 millions d’euros à 500 millions d’euros et laréduction de la garantie octroyée à titre onéreux de 518 millionsd’euros à 350 millions d’euros.
 
Ces baisses sont incompréhensibles et contraires aux engagementspris par le Gouvernement. Elles apparaissent en totale inadéquationavec la situation actuelle du secteur agricole, marqué par unecrise persistante et des besoins de financement accrus. L’argumentavancé selon lequel l’élargissement des critères d’accès aux prêtsaugmenterait le niveau de risque, justifiant une diminution duplafond, n’est étayé par aucune étude. Le dispositif conserve unniveau de risque comparable à celui observé en 2025, année où leplafond des encours était fixé à 740 millions d’euros et où lagarantie de l’Etat était fixée 518 millions d’euros.
 
Par ailleurs, l’intégration des coopératives spécialisées dans lessecteurs de la viticulture et de l’arboriculture, prévue parl’amendement, est une avancée que la FNSEA soutient pleinement.Toutefois, il est contradictoire d’élargir le périmètre desbénéficiaires tout en réduisant les moyens financiersdisponibles.
 
Dans ce contexte, il est impératif de maintenir les budgets prévusen 2025, afin de garantir un dispositif cohérent et adapté auxbesoins des exploitations agricoles. Réduire ces montants, alorsque la crise perdure, serait non seulement injustifié maiségalement préjudiciable à la pérennité des entreprisesagricoles.
 
Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence ensupprimant les dispositions visant à réduire le plafond des encourset le montant de la garantie de l’Etat. Cette mesure estessentielle pour soutenir efficacement le secteur agricole etpréserver sa compétitivité.
 
En conséquence, dans un souci de recevabilité, cet amendement viseà conserver les plafonds adoptés dans le budget 2025 et peutimpacter le programme « Conduite et pilotage des politiques del’Agriculture » (programme 215). Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens alloués au programmeprécité, il est donc demandé que le Gouvernement accepte de leverle gage.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.