ART. 11 OCTIES	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2006
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 11 OCTIES
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« au réel en application desarticles L. 2333‑29 à L. 2333‑31 ou de manièreforfaitaire en application des articles L. 2333‑40 àL. 2333‑41 »
les mots :
« selon les modalités prévuesau paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manièreforfaitaire en application du paragraphe 4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.