ART. 25 UNDECIES	N°2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2007
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es de la France insoumisesouhaitent supprimer les dispositions de l’article 25 undeciesvisant à maintenir divers avantages fiscaux sans les contrepartiessociales prévues légalement dans le droit positif.
La mesure proposée suspend les conditions et les délais dontdépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le LogementsLocatifs Intermédiaires (LLI) en matière d’impôt sur les sociétés,de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur lespropriétés bâties du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030.Cette disposition est présentée comme devant “prendre en compte lamise à disposition temporaire de ces logements au Comitéd’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant cettepériode”.
Le LLI est un dispositif de location privé à destination social,puisqu’il est soumis à une condition de ressources et à un plafondde loyer. Ici, pourtant, et au nom des JOP 2030, la droitesénatoriale propose le maintien des avantages fiscaux rattachés audispositif LLI, mais sans les contreparties sociales qui doiventaller avec !
Il s’agit encore une fois de créer de nouveaux avantages fiscauxau profit des plus aisés, au nom de l’organisation de “grandsévénements” et du bon confort du COJOP, et ce, dans un contexte dedépenses publiques pharaoniques pour l’organisation de ces Jeux. Aces dépenses viennent donc s’ajouter un manque à gagner fiscal dontla liste ne cesse de s’étendre.
En effet, le triptyque CIO/CIP/COJOP, désignés commeorganisateurs officiels des JOP 2030 ainsi que leurs membresbénéficieront déjà de très nombreuses exonérations fiscales prévuesà l’article 1655 septies du code général des impôts.
Exonération des redevances versées au CIO au titre despartenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur duchronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt surles sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste estlongue.
Pourtant, pour ne prendre que l’exemple de l’impôt sur lessociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, unmanque à gagner pour l’Etat de plusieurs dizaines de millionsd’euros.
Ce manque à gagner pour les finances publiques de l’Etat et descollectivités est d’autant plus scandaleux que l’Etat et lescollectivités devront contribuer financièrement à l’organisation deces Jeux, et ce à des hauteurs pharamineuses. Sur les 2,13milliards d’euros du budget du COJOP 2030 (selon le dernier budgetvalidé en octobre), on compte déjà plus de 550 millions definancement public (362 millions pour l’Etat, 50 millions a prioripour chacune des régions), auxquelles s’ajoutent des garantiesfinancières supplémentaires en cas de déficit. Cela représente untaux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne surles candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 !